Droits applicables et période de retour
La présente politique concerne les produits achetés sur ce site. Elle complète les protections prévues par la loi et ne peut avoir pour effet d’écarter, de réduire ou de restreindre les droits impératifs reconnus au consommateur.
Sous réserve des exceptions légalement prévues, le consommateur de l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de justification.
Le site propose par ailleurs, pour les produits remplissant les conditions requises, une faculté commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires suivant leur réception. Cette période de 30 jours englobe le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours commençant après celui-ci.
Après l’expiration de cette période de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf notamment lorsque le produit présente un défaut, n’est pas conforme au contrat ou lorsqu’une disposition légale impose une autre solution.
Notification d’une rétractation et autres demandes après-vente
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être présentée dans le délai correspondant au droit ou au dispositif commercial invoqué.
Pour exercer le droit légal de rétractation, le consommateur peut utiliser gratuitement la fonctionnalité de rétractation proposée sur le site, transmettre le formulaire type de rétractation, adresser une déclaration explicite depuis la page « Contact » ou envoyer une déclaration claire au service client par courrier électronique.
L’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Aucune validation ni autorisation préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne, le consommateur communique les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir la confirmation de sa rétractation.
Après avoir renseigné les informations requises, le consommateur transmet définitivement sa déclaration au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Une fois la déclaration en ligne correctement envoyée, un accusé de réception est communiqué par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut demander les informations permettant d’identifier la commande et le produit concerné, la nature de la solution sollicitée et, lorsque le problème concerne un dommage, un défaut, un article manquant, une erreur d’expédition ou une non-conformité avec la commande, des photographies ou vidéos utiles à la vérification.
Organisation matérielle du renvoi
L’adresse prévue pour les retours est :
homivoria
3-11-11 Suigotana, Chūō-ku, Sagamihara-shi, Kanagawa 252-0246, Japon
Afin de faciliter l’identification du colis retourné et son traitement, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du retour, en indiquant son numéro de commande, afin d’obtenir les modalités de renvoi et les instructions appropriées.
Cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance. Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, elle ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation et ne constitue pas une procédure d’autorisation préalable.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le bien dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf lorsqu’une règle légale applicable prévoit une situation différente.
État des produits relevant du droit légal de rétractation
Pendant le délai légal, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque la valeur du bien diminue en raison de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, le montant correspondant à cette dépréciation peut être retenu dans les limites prévues par la loi.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner la perte automatique du droit légal de rétractation.
Conditions propres au retour commercial entre le 15e et le 30e jour
Lorsqu’un retour commercial est demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, le bien doit être complet et ne doit pas avoir été effectivement utilisé ni avoir subi de détérioration imputable au client.
Tous les accessoires et documents associés au produit doivent accompagner le retour. L’emballage d’origine doit être conservé lorsqu’il est encore disponible et le produit doit, dans tous les cas, être conditionné de manière appropriée afin de permettre un transport sécurisé.
Produits légalement exclus de la rétractation
Le droit de rétractation sans motif ne s’applique pas à certaines catégories de biens lorsque les conditions prévues par la législation sont réunies.
Sont notamment concernés les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les biens livrés sous emballage scellé qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les autres exclusions prévues par la législation applicable demeurent également applicables.
Lorsqu’un produit relève d’une telle exception, l’information correspondante est indiquée avant l’achat sur la page du produit ou lors du passage en caisse.
Répartition des frais de retour
Les frais raisonnables nécessaires au retour sont pris en charge par le site lorsque celui-ci est motivé par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, par la réception d’un mauvais article, par un article manquant ou par un produit qui ne correspond pas à la commande ou à sa description.
Lorsque le retour résulte uniquement d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de renvoi restent à la charge de ce dernier, sauf lorsqu’une disposition légale prévoit une prise en charge différente.
Si une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, les conditions de prise en charge de son coût et, le cas échéant, le montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement indiqué ne sera facturé au client.
Échanges pendant la période commerciale
Un produit éligible peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’organisation du remplacement intervient généralement après réception et vérification du produit initialement livré. Sa réalisation dépend de la disponibilité des stocks et des possibilités logistiques au moment du traitement.
Si le produit de remplacement souhaité n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement en cas de rétractation légale
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation de 14 jours, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison initiaux standard qui doivent être restitués conformément à la loi.
Lorsque le consommateur avait expressément choisi un service de livraison accéléré, spécial ou autrement plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à la différence de prix entre ces modes de livraison peut ne pas être remboursé.
Le remboursement dû au titre de la rétractation est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé dans les conditions autorisées par la loi jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Remboursement dans le cadre du retour commercial
Lorsqu’un retour relevant de la période commerciale comprise entre le 15e et le 30e jour est accepté, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit.
Les remboursements sont en principe effectués au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Une fois l’opération de remboursement engagée, le délai nécessaire pour que les fonds soient effectivement portés au compte du client dépend des procédures de l’établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique commerciale n’affecte pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, demander la réparation ou le remplacement sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, obtenir une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais qui doivent légalement être supportés pour le retour, la réparation, le remplacement ou la réexpédition d’un produit concerné sont pris en charge par le site conformément à la réglementation applicable.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous. Son utilisation demeure facultative. La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et non équivoque.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
homivoria
3-11-11 Suigotana, Chūō-ku, Sagamihara-shi, Kanagawa 252-0246, Japon
E-mail : vente@homivoria.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à vente@homivoria.com ou adressé par courrier à :
homivoria
3-11-11 Suigotana, Chūō-ku, Sagamihara-shi, Kanagawa 252-0246, Japon
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par voie postale.
Données utilisées pour le traitement des demandes après-vente
La gestion d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom du client, de ses coordonnées, des informations relatives au produit, des données relatives au paiement ainsi que des photographies ou vidéos qu’il transmet dans le cadre de sa demande.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser un retour ou un échange, effectuer un remboursement, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, les informations utiles peuvent être transmises aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes. La communication reste limitée aux données nécessaires à la prestation concernée.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Il peut également exercer, lorsque ces droits sont applicables, son droit d’opposition et son droit à la portabilité.
La page « Contact » du site peut être utilisée pour transmettre une demande concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice de droits relatifs aux données personnelles.